C-61.1, r. 17 - Règlement sur les droits à verser en vertu de l’article 106.6 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Texte complet
3. Le montant établi à l’article 2 est versé par l’organisme en 2 paiements annuels égaux, soit le 1er juin et le 1er octobre.
D. 1184-98, a. 3; D. 489-2001, a. 2; D. 1144-2003, a. 3; D. 550-2007, a. 2; D. 305-2010, a. 2.